Sommaire
Depuis 2003 et la modification du Règlement Intérieur National (RIN) destiné aux avocats par le Conseil National des Barreaux (CNB), le site internet pour avocat est considéré comme une extension de son cabinet plutôt que comme une méthode de sollicitation de clients.
Par conséquent, avoir un site web est non seulement acceptable pour les avocats exerçants, mais aussi nécessaire pour être trouvé par ceux qui en cherchent un. Comme dans presque tous les secteurs de la vie pratique, les gens ont le réflexe d’utiliser Internet, notamment pour sa rapidité d’accès à l’information.
Toutefois, l’avocat exerce son métier en devant respecter certaines règles en ce qui concerne le développement et l’administration de son site web.
Créer son site web, rien de plus aisé de nos jours
La création de site internet est une étape importante pour toute entreprise. Peu importe votre métier, votre secteur, vos compétences ; le site web, qu’il soit un site vitrine ou un site e-commerce, va permettre à votre organisation d’acquérir petit à petit en visibilité sur le web.
Cependant, il est vrai qu’il n’est pas toujours simple d’aborder la question. Au final, seule une très petite partie de la population dispose des connaissances en code, en développement, en hébergement, etc., pour créer un site web. Mais alors, comment procéder pour disposer d’un site internet ?
En réalité, c’est plus simple que vous ne le pensez. Il existe un bon nombre de solutions vous permettant de propulser votre business sur le web en un rien de temps. Et ce sans aucune compétence web particulière.
Agence de création, Agence web, Content Management System comme WordPress, Drupal, Shopify ou Joomla, website builder… Vous pouvez avoir recours à tous ces services offerts par les entreprises spécialisées dans la création de site web. Ces éditeurs de site internet vous permettront d’acquérir un site livré clé-en-main. Aussi, beaucoup de ces services proposent en plus un référencement web, c’est-à-dire apparaître dans les pages de résultats de recherche (SERP) Google. Rien de mieux pour gagner rapidement en visibilité sur internet.
Cabinet d’avocat et site internet
La fonction d’avocat a aujourd’hui un fort intérêt à disposer d’un site internet pour avocat, que ce soit pour toucher une nouvelle clientèle ou pour élargir leur portefeuille actuel. Son potentiel est non négligeable, tant en termes de notoriété que de business development, même ce dernier n’est en aucun cas obligatoire dans la pratique du droit.
Aussi, il représente un support de diffusion pour votre stratégie de communication, qu’il agisse comme une vitrine ou comme un instrument d’acquisition de clientèle par le biais du bouche-à-oreille. De nos jours, trouver un avocat inscrit au barreau est facile. Tout le monde peut se renseigner grâce à une liste des avocats (ou à un annuaire des avocats), membres du barreau ou non.
Un site web permet aussi d’augmenter significativement le volume d’activité d’un cabinet d’avocats. Celui-ci offre une identité ainsi qu’une image nouvelle et travaillée qui débloque une différenciation par rapport à la concurrence. De plus, il contribue à inspirer vos clients potentiels et rassure vos partenaires actuels.
Gardez une chose en tête : on découvrira votre site à la suite d’une recherche. Les requêtes pour consulter un avocat sont diverses, mais généralement, elles s’axent comme ceci : « avocate divorce », « avocat licenciement », « avocate affaires », « avocat droit public », « avocat-conseil », « avocate droit des assurances », « avocats inscrits au tableau », etc. Souvent, elles comporteront aussi le nom de la ville ou de la zone de recherche.
Ainsi, lors de la conception de votre domaine, veillez à mettre en valeur ces éléments :
- Votre cabinet,
- Le barreau auquel vous appartenez,
- L’expertise de votre cabinet,
- Les demandes des clients ou justiciables potentiels,
- Vos demandes d’honoraires (un avocat membre du barreau, même commis d’office, n’est jamais gratuit ; sauf aide juridictionnelle).
Les cybernautes consultent souvent les sites web pendant moins d’une minute. Il est donc capital qu’ils découvrent tout de suite les prestations et les prix que vous pratiquez, de même que votre localisation et vos secteurs d’expertise. Nous conseillons particulièrement le site web aux jeunes avocats souhaitant acquérir en visibilité.
Le Règlement Intérieur National (RIN)
Le code déontologique de la profession
Le code de déontologie des avocats en France est un exemple de « code », c’est-à-dire un ensemble de lignes directrices régissant la conduite d’une certaine profession. Le Règlement Intérieur National, ou RIN, se charge de présenter ces normes. Les professions soumises à des codes doivent se montrer irréprochables en toutes circonstances.
Cette science des obligations, de ce qui est convenable ou de ce que l’on doit faire constitue la déontologie. Elle se présente sous forme de règles déontologiques. Les professionnels du droit respectent cette dernière, quel que soit leur titre : bâtonniers, magistrats, avocats inscrits, juriste, mandataire, notaire, avocat à la cour… Cela fait partie de leur serment : dignité, conscience, indépendance, probité et humanité. Chaque avocat ayant prêté serment doit s’y soumettre.
Par exemple, un avocat dans son exercice professionnel doit assurer la défense d’un justiciable, peu importe ses actions (exemple : litiges ou poursuites pénales). Exercer la profession d’avocat signifie plaider devant toutes les juridictions, civiles, pénales ou judiciaires (exemple : Tribunal de grande instance ou TGI, Tribunal d’instance, Tribunal de police, etc.). Les avocats en exercice respectent aussi le secret professionnel, y compris avec leurs collaborateurs.
Sanctions en cas de manque de discipline
Un avocat qui exerce, comme tout autre citoyen, doit bien sûr respecter les lois et règlements de la République. S’il souhaite se protéger face à chaque juridiction, il doit également suivre son propre code d’éthique personnel. Le titre d’avocat ne dispense en effet pas de tout. En enfreignant l’un de ces règlements, un avocat peut subir des mesures disciplinaires, en fonction de la gravité de la violation. Le service public de la justice veille, en plus d’être garant du monde judiciaire.
Cela se traduit par une procédure que l’on engage, puisque le procureur général auprès de la cour d’appel ou le bâtonnier de l’ordre des avocats instruit.
Les juges peuvent prononcer diverses sanctions : avertissement, blâme, interdiction temporaire d’exercer. Pour les infractions les plus graves : la radiation, cette dernière empêchant l’avocat inscrit de s’inscrire au tableau de tout autre barreau français.
L’avertissement, le blâme ou la suspension temporaire peuvent entraîner la perte de la capacité de participer au Conseil de l’Ordre, au Conseil national des Barreaux ou à d’autres groupes ou conseils professionnels.
Les règles du RIN à respecter en matière de site web
La modification du RIN de 2003 permet à la profession d’avocat en France d’entrer dans la transformation numérique. Auparavant, les lois interdisaient aux avocats de réaliser des publicités, particulièrement via un service web. On considère le site internet pour avocat comme une composante essentielle des cabinets et non plus comme une simple sollicitation en ligne. La plupart des usagers des cabinets recherchent des avocats sur le web. Il est d’usage que les avocats soient disponibles afin de pouvoir satisfaire leurs demandes.
Même si de multiples restrictions ne sont plus en vigueur, des directives s’appliquent néanmoins à la conception et au contenu du site web d’un avocat. La profession doit aussi respecter sa propre déontologie, et l’indépendance de l’avocat exerçant est impérative.
Le système judiciaire français repose en grande partie sur la déontologie des avocats. Elle leur permet d’exercer efficacement les fonctions qu’on leur confie.
Le 4 novembre 2005, ces normes entrent en vigueur après les standards des avocats de l’Union européenne du 28 octobre 1988. Même si les concepts et les pratiques de la déontologie étaient déjà en place auparavant, ceux-ci forment le premier recueil déontologique de cette profession au sens propre.
Le nom de domaine du cabinet d’avocat
Le nom réel du cabinet ou le nom de l‘avocat doit apparaître dans le nom de domaine ; le mot « avocat », quant à lui, peut figurer après ou avant le nom de l’avocat.
Il faut savoir que l’on interdit les noms de domaine qui font vaguement allusion au titre d’avocat, à un titre qui peut provoquer un malentendu, à une spécialité juridique ou à une activité associée à celles de l’avocat (exemple : « avocat-divorce-lyon.fr »). Tout doit être au plus clair pour leurs clients.
Identification et coordonnées de contact du cabinet d’avocat
En tant qu’avocat, inscrit au barreau ou non, ce dernier doit mentionner tous les éléments permettant son identification, son contact, de trouver son cabinet ou de connaître l’ordre des avocats auquel il s’est inscrit. Les utilisateurs doivent pouvoir identifier immédiatement et sans équivoque ces informations sur tous les documents ou les supports dont l’avocat fait utilisation dans l’exercice de la profession. Bien entendu, cela s’applique également au site internet de l’avocat.
Obligation d’informer l’Ordre des avocats
Au vu des spécificités de la profession, la déontologie impose aux avocats d’informer un spécialiste du Conseil de l’Ordre de la mise en ligne d’un site internet pour avocat. Le but est en effet que le Conseil puisse évaluer la qualité du contenu et s’assurer que les informations nécessaires sont présentes (article 10.6 10.5 du Règlement intérieur national du CNB).
Le Conseil de l’Ordre devra recevoir une notification immédiate de la création d’un site Internet par un avocat et lui transmettre les adresses des sites permettant son accessibilité.
En résumé…
Selon le Règlement Intérieur National, l’avocat de profession ou son cabinet doit :
- Indiquer sa qualification en tant qu’avocat,
- Fournir des indications sur sa localité et sur tout moyen de le contacter : coordonnées professionnelles, n° de téléphone, télécopie, courrier électronique,
- Mentionner son affiliation à un groupe de travail,
- Indiquer son nom, son identité,
- Inclure les noms et coordonnées du rédacteur et du gestionnaire du site,
- Mentionner l’ordre des avocats dont il est membre,
- Décrire son modèle de pratique,
- Mentionner l’utilisation de données personnelles sur le site, informer sur l’utilisation des cookies.
La publicité pour les avocats
Aujourd’hui encore, associer les termes « avocat » et « publicité » est un défi. Il existe pourtant un compromis.
Selon le RIN de la profession d’avocat, la publicité est acceptable pour un avocat dès lors qu’elle informe le public et respecte les valeurs fondamentales et déontologiques de la profession.
Les actions que l’on peut entreprendre sont assez variées, comme on peut le voir en examinant l’article 10 du RIN. Ce dernier concerne la publicité des avocats du barreau. Les seules mentions interdites sont les mentions comparatives ou élogieuses, ainsi que la publicité mensongère qui contient des éléments faux ou fautifs.
La révision de l’article 10 du 13 juin 2020 permet aux avocats de communiquer sur tous médias quant à leur spécialisation, leur domaine de connaissances, et leurs objectifs. Toutefois, nous tenons à rappeler que le site internet pour avocat ne peut contenir aucune bannière ou publicité pour un produit ou un service autre que ceux liés à la profession.
Les différentes possibilités pour enrichir son site internet
Pour promouvoir son cabinet, un avocat au barreau peut effectuer du référencement SEA (publicité payante) sur le web. Néanmoins, ces liens en question doivent être en rapport avec les compétences concrètes et les activités du cabinet. Pour concevoir le site adapté à vos besoins spécifiques, vous pouvez faire appel à une agence web.
Par ailleurs, l’Ordre national des avocats conseille de faciliter l’accès à des sites institutionnels. En revanche, un avocat ne peut référencer des sites dont le contenu est contraire aux principes essentiels de la profession. En effet, selon le CNB, les références dont l’origine, la véracité et l’objectivité ne sont pas garanties sont en violation des principes fondamentaux de la profession.
Enfin, bien que ce fût le cas auparavant, la société n’a plus besoin de notifier à l’Ordre des avocats du barreau (ou simplement Ordre du barreau) des nouveaux liens vers son site Internet. L’avocat peut inclure une clause d’exclusion de responsabilité civile concernant les liens hypertextes proposés sur son site pour sa propre protection, à condition que cela soit indiqué dans les mentions légales. Toutefois, l’entreprise reste en charge des éventuelles actions disciplinaires.
